Le gouvernement allemand présente un projet de loi contre les poursuites-bâillons

L’association Rettet den Regenwald e.V. (Sauvons la forêt) se réjouit de voir le gouvernement allemand prendre au sérieux la question des poursuites judiciaires d’intimidation, également appelées SLAPP. Il y a encore quelques mois, le ministère fédéral de la Justice ne semblait pas juger nécessaire d’agir, alors que l’Allemagne est tenue de transposer une directive européenne. Mais cela a maintenant changé, comme en témoigne le projet de loi de la ministre fédérale de la Justice, Stefanie Hubig (SPD), qui nous a été transmis.

Le gouvernement fédéral souhaite étendre le champ d’application de la loi aux plaintes nationales, au lieu de le limiter aux cas transfrontaliers. Il prévoit également de permettre aux tribunaux de statuer rapidement sur les actions manifestement abusives et de les rejeter. Les procédures bâillons doivent devenir plus coûteuses pour les plaignants, tandis que les victimes doivent bénéficier d’un allègement financier, par exemple par la prise en charge des frais d’avocat.

Ce projet de loi présente toutefois d’importantes lacunes, car il exclut notamment les avertissements et les menaces de poursuites judiciaires. Or, de telles pratiques suffisent souvent à intimider les activistes, les personnes engagées en faveur de la protection de l’environnement et les journalistes.

Nos revendications principales restent donc d’actualité.

Malgré ces lacunes, le projet de loi est un succès, qui est également le fruit de notre travail et de notre action au sein du réseau européen CASE en faveur d’une directive européenne contre les SLAPP. Avec nos organisations partenaires, nous avons remis en personne à Bruxelles les 213 432 signatures de notre pétition "Protégez la démocratie maintenant : stop aux procédures-bâillons ! “ à la commissaire européenne de l’époque, Mme Věra Jourová. La vice-présidente de la Commission européenne a joué un rôle déterminant dans l'adoption de cette directive.

L’existence d’une telle loi et d’une telle directive européenne par le passé nous aurait certainement épargné de la poursuite-bâillon intentée par l’entreprise indonésienne Korindo. Pendant trois ans, nous avons dû nous défendre contre ses tentatives de nous réduire au silence, ce qui nous a fait perdre un temps précieux. Finalement, l’entreprise a abandonné toutes ses demandes.

Le projet de loi va maintenant être soumis à la consultation des associations, puis au Bundestag, le Parlement allemand. Il existe donc encore une possibilité de renforcer ou d’affaiblir la future loi anti-SLAPP.

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1. revendications principales

   Issues de la déclaration de la coalition “NO-SLAPP Bündnis” (en allemand)  Gib SLAPPs keine Chance: Schutz vor Einschüchterungsklagen im Koalitionsvertrag festschreiben