Pétition contre les procédures-bâillons remise à la commission judiciaire du Parlement allemand
Allemagne : Intimidations, menaces, poursuites judiciaires : les voix critiques sont réduites au silence. En Allemagne, une loi contre les procédures-bâillons est en débat, alors que ces pratiques menacent de plus en plus la société civile. L’organisation Sauvons la forêt juge le projet insuffisant et a remis une pétition signée par 50 005 personnes à la commission judiciaire.
« Le projet de loi présente de sérieuses lacunes en matière de protection », déclare Marianne Klute, présidente de Sauvons la forêt. « Parce qu’elle ne couvre pas les intimidations extrajudiciaires, comme les lettres d’avertissement ou les mises en demeure, une loi aussi faible ne nous aurait pas protégés des récentes tentatives de procédures-bâillons (SLAPP). »
En juillet 2025, un cabinet d’avocats a envoyé quatre lettres d’avertissement en l’espace de quelques jours, chacune exigeant une mise en demeure. « Nous avons rejeté ces demandes, mais l’attaque juridique nous a tout de même coûté du temps et de l’argent. Les membres du parlement allemand doivent veiller à ce que cette loi ait plus de mordant et protège les personnes contre de telles attaques », poursuit Marianne Klute.
Pour ce faire, la loi doit : couvrir les mesures extrajudiciaires, couvrir les affaires purement nationales en Allemagne et rendre les poursuites trop coûteuses pour les plaignants qui en abusent. De plus, le financement du point de contact No SLAPP en Allemagne doit être assuré.
Les organisations de la société civile, les journalistes, les scientifiques et les citoyens engagés sont de plus en plus confrontés à des poursuites judiciaires coûteuses ou à des mises en demeure visant non pas à faire valoir des droits légitimes, mais à intimider les voix critiques.
L’Union européenne a donc adopté, en avril 2024, une directive anti-SLAPP, que Sauvons la forêt a également soutenue au moyen d’une pétition ayant recueilli 213 432 signatures. L’Allemagne doit désormais transposer cette directive dans son droit national.
Le projet de loi du ministère de la Justice actuellement en discussion a toutefois été considérablement affaibli par rapport à la version précédente élaborée par le ministère. Il a manifestement été édulcoré à la demande du groupe parlementaire conservateur CDU/CSU, comme l’a clairement montré la première lecture du projet de loi au Parlement allemand, le 26 février. L’essentiel des interventions consistait à affirmer que l’Allemagne ne devait pas aller au-delà des exigences des directives de l’Union européenne et qu’il n’existait, de manière générale, aucun problème de poursuites d’intimidation en Allemagne, puisque le système judiciaire allemand fonctionnerait correctement.
La réalité est tout autre. C’est ce que montrent clairement les nombreuses demandes reçues par le point de contact No SLAPP en Allemagne. Lorsque les détracteurs d’une législation plus stricte affirment que peu de procédures d’intimidation sont recensées en Allemagne, ils méconnaissent la nature même du problème : les procédures-bâillons ont précisément pour objectif de réduire leurs cibles au silence.
Kira Geadah, de Fridays for Future, déclare : « Le projet de loi actuel est une gifle pour les citoyens engagés. L’engagement de la société civile en faveur du climat et de la démocratie, ainsi que le journalisme critique, sont de plus en plus visés par des poursuites abusives. Cette situation est dangereuse pour la démocratie, car elle réduit l’espace de participation du public. »
Parallèlement à la remise de la pétition, 24 organisations, dont Sauvons la forêt et Fridays for Future, ont exprimé des critiques similaires dans une lettre ouverte (en allemand).
À l’international, la procédure-bâillon est généralement appelée par l’acronyme anglophone SLAPP (pour « Strategic Lawsuit Against Public Participation »)
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Les mises en demeure sont une tentative d’intimidation comme les poursuites-bâillons. Demandons à l’Allemagne de les intégrer dans sa loi anti-SLAPP !
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