Le combat juridique des associations, syndicats et communautés de communes

18 janv. 2017

Actions en justice et procédures administratives contre la centrale à biomasse Provence 4 d’E.On à Gardanne de 2013 à 2016.

Dépôt d'un premier recours déposé le 28 novembre 2012 en référé auprès du Tribunal administratif contre l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation du 29 novembre 2012. Il est déposé par les la FNE 13, la CEPG et Jean Luc Debard.

Un second recours en référé est déposé en juillet 2014 par l'Association cévenole Cèze et Ganière, le Collectif vigilance gaz de Gardanne, pays d'Aix, l'ALNP Meyreuil, la FNE 04, le Syndicat nationale des personnels des forêts et de l'espace naturel (Snupfen)

Un 3° recours est déposé quelques semaines après par le syndicat mixte du Parc régional du Luberon et des communautés de communes voisines, communautés de communes Pays de Banon, Forcalquier et Montagne de Lure, C'est le premier recours déposé par des élus locaux.

Le 20 octobre 2014, le tribunal administratif annonce que le second recours en référé est rejeté par le juge des référés. La grosse du jugement se termine par "se pourvoir au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation" pour faire appel du jugement.

24 février 2016 nouvelle injonction auprès du Tribunal administratif demandant injonction aux parties défenderesse E.On et Préfet de produire leurs mémoires en réponse dans les meilleurs délais. Réponse de la société Uniper France Power en mars 2016 et du Préfet en mai de la même année. Pour ce dernier réponse administrative. Pour l'entreprise, une réponse cinglante sur la forme qui, ainsi, occulte la requête sur le fond : « Toutes les requêtes sont irrecevables car les représentants des requérants ne sont pas habilités à agir en justice... L'objet et les statuts des associations ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité à demander une annulation des décisions attaquées. »

En parallèle des actions juridiques, se sont développées des actions institutionnelles d'analyse et de réflexion sur la situation de la filière bois en France et tout particulièrement dans la région du Sud Est de la France.

Mais quelle morgue et quelle impudence ! Autrement dit : « les associations de citoyens n’ont pas vocation à porter plainte contre un arrêté préfectoral, et encore moins contre une multinationale » Le citoyen n'a-t-il qu'un seul devoir celui de se taire et un seul droit celui de se laisser faire ?