Le Comité des droits de l’homme des Nations unies doit se pencher sur la question des Batwa !

Nous publions ici, légèrement abrégée, la lettre de notre organisation partenaire.

Rapport alternatif au Comité des droits de l’homme des Nations Unies

I. Introduction

(…) Notre organisation souhaite attirer l’attention du Comité sur trois urgences critiques qui menacent la survie physique et culturelle des communautés autochtones Batwa :

1. La très faible mise en œuvre de la loi n° 22/030 portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées dans les provinces de l’Ituri, du Nord-Kivu et du Sud-Kivu.

2. Le défaut d’exécution, par l’État congolais, de la décision de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP).

3. Les violations systématiques et continues des droits humains, fonciers, environnementaux et culturels des populations autochtones dans les zones de conflit armé à l’Est du pays.

II. Évolution de la situation : Avancées et réalités de terrain

Cadre légal 

Le 15 juillet 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 22/030 portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées, publiée au Journal Officiel le 14 novembre de la même année. Cette législation constitue la toute première reconnaissance juridique spécifique des droits environnementaux, fonciers et culturels des autochtones Pygmées en RDC.

Cependant, quatre ans après cette avancée majeure, son application effective sur le terrain reste quasi inexistante dans les provinces de l’Est (Ituri, Nord-Kivu et Sud-Kivu). La persistance des conflits armés paralyse l’autorité de l’État, transformant le texte de loi en une promesse non tenue et les communautés autochtones en victimes collatérales invisibles.

Condamnation inexécutée de l’État par la CADHP

Dans une décision historique rendue publique en juillet 2024 (Communication 588/15), la CADHP a fermement condamné la RDC pour l’expulsion forcée du peuple autochtone Batwa de ses terres ancestrales lors de l’extension du Parc National de Kahuzi-Biega (PNKB). Pour la première fois, une institution panafricaine a démonté le modèle de "conservation forteresse" (qui exclut totalement l’humain des aires protégées) en reconnaissant officiellement les Batwa comme les meilleurs gardiens de la biodiversité.

Pour réparer ce préjudice subi depuis les années 1970, la Commission a formulé 19 exigences majeures assorties de délais stricts, notamment :

- La restitution immédiate des terres ancestrales aux autochtones Batwa au sein du PNKB.

- L’abrogation des lois restrictives interdisant aux Batwa l’usage traditionnel de la forêt.

- L’expulsion sous 6 mois des squatters non-autochtones ayant spolié ces territoires.

- Le versement de réparations financières, par la création d’un comité d’experts indépendant en collaboration avec la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNDH). Et cela, conformément au point ix formulées dans la Communication 588/15 de la CADHP. La Commission africaine y ordonne explicitement à la RDC de « Mettre en place, en collaboration avec la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme, un comité indépendant composé d’experts en matière d’indemnisation et réparations [...] pour examiner la valeur d’indemnisation requise pour réparer le préjudice subi par les Batwa ».

- La présentation d’excuses publiques officielles de l’État.

Bien que cette victoire juridique soit immense sur le plan du droit, l’application concrète de ces mesures reste au point mort sur le terrain.

Violations systématiques et continues des droits humains 

L’activisme des groupes armés, notamment le Mouvement rebelle du 23 Mars

(M23) et les mouvement rebelle Ougandais “Allied Democratic Forces / Forces Démocratiques Alliées » (ADF) au Nord-Est de la RDC, prive totalement les autochtones (Bambuti en Ituri, Batwa dans le Nord et Sud- Kivu) de leurs droits fondamentaux les plus élémentaires. Les communautés subissent des massacres, des tortures et des enlèvements. De plus, le recrutement forcé de jeunes autochtones Batwa (Pygmées) par des milices locales (Wazalendo et autres factions) les expose directement aux premières lignes des combats.

Faute d’accessibilité des zones rebelles, il n’existe pas de statistiques centralisées dédiées uniquement aux autochtones Batwa de l’Est de la RDC.

III. Principaux sujets de préoccupation et détérioration des droits

Entraves à la mise en œuvre de la loi n° 22/030

La mise en œuvre de la loi n° 22/030 portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées se heurte à trois obstacles majeurs :

Absence de mesures d’application : Le gouvernement central n’a toujours pas adopté les décrets d’exécution indispensables pour matérialiser l’accès gratuit aux services sociaux et la sécurisation des terres promises par la loi.

Résistance des autorités locales : Les administrations locales, les chefs coutumiers et les magistrats ignorent largement le contenu de ce texte. Ils continuent d’appliquer un droit coutumier traditionnel discriminatoire à l’égard des autochtones Batwa.

Impact de l’état de siège : En Ituri et au Nord-Kivu, les administrations militaires instaurées par les autorités du pays priorisent exclusivement les opérations de combat, reléguant la protection des droits des peuples autochtones Pygmées au second plan.

Obstacles à l’application de la décision de la CADHP

Malgré l’accueil favorable de cette décision par les communautés autochtones Batwa et les organisations partenaires, à l’instar du Centre d’accompagnement des autochtones pygmées et minoritaires vulnérables (CAMV), son exécution fait face à des blocages institutionnels majeurs :

Position de l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) et la direction du Parc National de Kahuzi Biega (PNKB): L’ ICCN et la direction du PNKB manifestent des réticences à réintégrer les communautés Batwa dans le parc, invoquant le risque d’une recrudescence du braconnage et de la déforestation.

Mesures provinciales contradictoires : Des décrets et arrêtés provinciaux au Sud-Kivu continuent d’ordonner la sécurisation militaire du parc et l’éviction des « groupes armés » et des « clandestins ». Ces mesures entraînent de graves amalgames et des violences contre les familles autochtones Batwa.

Absence de budget : Le gouvernement de Kinshasa n’a pas encore mis en place le cadre budgétaire et technique requis pour verser les indemnisations ou délimiter les zones de cogestion.

Initiative de la CNDH : Face à  inaction du gouvernement congolais, la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) a signé une décision officielle le 12 février 2026 portant création d’une sous-commission ad hoc. Dirigée par M. René Kabala Mushiya (Directeur de cabinet), cette structure associe des représentants autochtones Batwa, dont monsieur Libaku Kafundo, afin de formuler des propositions pour la création du comité indépendant d’experts exigé par la CADHP.

Violations des droits humains dans les zones de conflit armé

Les alertes documentées par le Bureau conjoint des Nations Unies aux droits de l’homme (BCNUDH) et les ONG locales (CAMV, PIDP-Kivu, …) mettent en évidence de graves violations :

Sud-Kivu (Territoire de Kalehe) : En mars 2026, des affrontements entre le M23 et les Wazalendo ont causé la mort de plusieurs personnes et fait des blessés graves au sein de la communauté Batwa. Les cas suivants ont été documentés par le CAMV :

Décès par balles perdues : Mme N.K.F. (48 ans, village Ramba), Mme M.L.Z. (38 ans, village Murangu) et Mme N.T. (50 ans, village Chihombe 2).

Décès par manque de soins : Les jeunes filles S.N.J. (20 ans, village Murangu) et N.B. (17 ans, village Ramba) sont mortes de complications diarrhéiques au cours de leur fuite.

Exactions ciblées : Le 20 mars 2026, le jeune K.K. (20 ans) a été exécuté par balle par des éléments Wazalendo sous les ordres d’un général autoproclamé. M. B.Y. (25 ans) a survécu à une attaque par les mêmes miliciens, qui lui ont tiré dessus avant de l’amputer la jambe à la machette dans son village.

Nord-Kivu (Masisi, Rutshuru et Nyiragongo) : Les affrontements triangulaires entre les FARDC, les Wazalendo et le M23 ont contraint la quasi-totalité des communautés Batwa vivant en lisière du Parc national des Virunga à abandonner leurs foyers. Les exécutions sommaires commises par les belligérants s’y comptent par dizaines chaque trimestre.

Conséquences socio-culturelles et spoliation des terres : Ce conflit armé entraîne la perte de l’identité spirituelle, de la pharmacopée traditionnelle et du mode de vie des Batwa. Chassées de leurs forêts ancestrales sans Consentement libre, informé et préalable (CLIP), les populations déplacées s’entassent dans des camps de fortune qui change à chaque attaque. Leurs terres d’origine sont systématiquement spoliées, soit par les groupes armés pour l’exploitation illégale du bois et des minerais, soit par des exploitants agricoles locaux.

IV. Recommandations au Comité des droits de l’homme de l’ONU

Le CAMV invite le Comité des droits de l’homme à demander à l’État partie (la République démocratique du Congo) d’entreprendre les actions urgentes suivantes :

Sur le plan de la sécurité et de la protection des populations autochtones

Sécurisation des déplacements : Mettre en place, en coordination avec la MONUSCO et les Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC), des corridors de déplacement sécurisés et des zones de refuge protégées pour les autochtones Batwa fuyant les zones de combat (M23, ADF).

Lutte contre l’enrôlement forcé : Interdire et sanctionner sévèrement par la justice militaire le recrutement de jeunes autochtones par les groupes armés et les milices, y compris les factions « Wazalendo ».

Intégration dans la protection des parcs : Recruter prioritairement et rémunérer des éco-gardes issus des communautés autochtones Batwa au sein des parcs nationaux (Virunga, Kahuzi-Biega), en instaurant un quota d’intégration officiel au sein de l’Institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN).

Sur le plan de l’application de la décision de la CADHP et de l’indemnisation

Cadre juridique d’indemnisation : Signer sans délai un arrêté interministériel (Justice, Affaires foncières, Droits humains) portant création et fonctionnement du Comité indépendant d’experts exigé par la CADHP, en s’appuyant sur les travaux de la sous-commission ad hoc de la CNDH.

Dotation budgétaire : Inscrire une ligne budgétaire spécifique intitulée « Réparations autochtone Batwa » au sein de la Loi de finances afin de garantir le financement effectif des compensations et délimiter les zones de cogestion dans le PNKB.

Prise en charge par le Fonds national de réparations des victimes de conflits (FONAREV) : Assurer l’intégration et la prise en charge prioritaires par le FONAREV des familles Batwa victimes de déplacements forcés, de massacres et de violences sexuelles.

Sur le plan foncier et de la mise en œuvre de la loi n° 22/030

Titres de propriété collective : Accélérer l’attribution des Concessions Forestières des Communautés Locales (CFCL), c’est-à-dire, utiliser ce mécanisme pour attribuer des titres de propriété collective inaliénables aux communautés Batwa /Pygmées sur leurs forêts traditionnelles, les protégeant de la spoliation par les élites locales.

Application de la gratuité : Prendre une circulaire administrative contraignant les Conservateurs des titres immobiliers (notamment au Sud-Kivu) à appliquer l’article 5 de la loi n° 22/030, garantissant la gratuité réelle des procédures de sécurisation foncière pour les autochtones.

Renforcement de l’appareil judiciaire : Déployer en Ituri et dans les Kivu des magistrats spécifiquement formés à la loi n° 22/030 pour trancher de manière équitable et gratuite les litiges fonciers opposant les Batwa aux communautés agricoles majoritaires.

Sur le plan environnemental et de la gestion des aires protégées

Transition vers une conservation basée sur les droits : Réviser d’urgence le Plan d’aménagement et de gestion (PAG) du PNKB et du Parc des Virunga pour y intégrer un zonage de cogestion et sanctuariser le droit d’accès et d’usage traditionnel des Batwa (cueillette, pharmacopée, rituels sacrés, ….).

Respect absolu du CLIP : Suspendre à l’Est du pays tout nouveau projet de crédit carbone, de conservation ou d’exploitation minière affectant les terres ancestrales des Batwa sans l’obtention préalable de leur Consentement libre, informé et préalable (CLIP) écrit et négocié.

Application de la Feuille de route des accords  : Mettre en œuvre effective les résolutions du dialogue de haut niveau de septembre 2019 de l’hôtel PANORAMA et le mécanisme Whakatane  de 2014 qui constitue le levier indispensable pour réexaminer la gouvernance des aires protégées lorsque celles-ci violent les droits fondamentaux des peuples autochtones.

Sur le plan politique, social et culturel

Inclusion dans le dialogue national : Garantir la participation directe d’un collège de délégués autochtones Batwa (Ituri, Nord-Kivu, Sud-Kivu) au dialogue national annoncé par le Chef de l’État, afin d’y acter le droit aux réparations territoriales et financières.

Suivi parlementaire : Inciter les commissions sectorielles de l’Assemblée nationale et du Sénat à activer leurs mécanismes de contrôle pour exiger du gouvernement l’adoption immédiate de l’ensemble des décrets d’application de la loi n° 22/030.

Rédigé à Bukavu le 20 septembre 2026